Loi No 2010-017 du 31-12-2010 relative à la production, la commercialisation, a la consommation des cigarettes et autres produits du tabac au togo: bientôt deux ans, où en sommes nous?

14 Oct

Le 31 Décembre 2010 l’Assemblée nationale Togolaise à délibéré et adopté la Loi No 2010-017 relative à la production, la commercialisation, la consommation des cigarettes et autres produits du tabac au Togo. Promulguée par le Président de la République Faure Gnassimgbé; cette loi comporte 8chapitres et 38 articles.

Bientôt deux ans que cette loi à été promulgue par l’Assamblée Nationale et publiée au journal officiel du Togo « Togopress »; mais un constat notoir est que la population n’est bien informée sur le sujet et aussi les disposition de cette loi tardent rentrer dans le vécu quotidient des togolais.

Coup d’oeil sur les grandes articulations de cette loi:

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES RELATIVES A LA CONSOMMATION ET A
LA VENTE DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVÉS
Section 1:Interdiction de fumer dans les lieux publics
Article 11 : Il est interdit de fumer dans les locaux et véhicules à usage collectif tels que :
-établissements scolaires, universitaires et centre d’apprentissage ;
-établissement sanitaires ;
-salles de spectacles, de cinéma, de théâtre, de concerts ;
-salles et terrains de sport ;
-bibliothèques ;
-ascenseurs ;
-services ouverts au public ;
-bâtiment gouvernementaux ;
-véhicules de transport en commun ;
-stations d’essence ;
-ou tout autre lieu fréquenté par le public.
Article 12 : Dans les lieux publics suivants, des places ou espaces doivent être aménagés aux
fumeurs :
-les transports de mer ;
-les gares routières, fluviales, maritimes, ferroviaires, halls d’aéroport en commun ;
-les hôtels, les restaurants et bas.
-Les zones aménagées aux fumeurs feront l’objet de signalisations apparentes.
CHAPITRE VII :- COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE TABAC
Article 32 : Il est créé et placé sous la tutelle du ministère de la santé un comité national de lutte
contre le tabac.
Il à pour mission de :
-mettre en œuvre la politique nationale en matière de lutte contre le tabac ;
-renforcer l’action d’information, d’éducation et de communication pour le changement de
comportement sur les méfaits liés à la consommation du tabac et sur les avances du sevrage
tabagique ;
-élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de recherche appliquée et de prise en
charge médico-sociale ;
-apporter appui et protection aux acteurs et organismes intervenant dans la lutte contre le tabac ;
-mobiliser des ressources nécessaires à son fonctionnement.

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Télécharger la version document portable(PDF) de cette loi telle que publiée dans le journal officiel du togo du 31 Décembre 2010  en cliquant ici

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Une Réponse to “Loi No 2010-017 du 31-12-2010 relative à la production, la commercialisation, a la consommation des cigarettes et autres produits du tabac au togo: bientôt deux ans, où en sommes nous?”

  1. strebboris octobre 16, 2012 à 10:58 #

    Je crois que cette loi protège beaucoup plus les jeunes en matière de la santé mais dans les coins des rues de lomé, nous constatons que les revendeuses de ces cigarettes sont ignorantes de cette avancée législative et se préoccupent toujours d leurs chiffres d’affaires.

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