LE STATUT DE ROME ET LA JUSTICE INTERNATIONALE

Le 17 juillet 1998, dans le cadre d’une conférence réunie à Rome sous l’égide des Nations unies, 120 des États présents adoptent le traité de création de la Cour pénale internationale : c’est le statut de Rome. En « affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes (…) », les pays signataires se mettent d’accord sur une entrée en fonction de la Cour pénale internationale trois mois après la soixantième ratification. Au 1er juillet 2002, date de naissance effective de la CPI, le statut de Rome a été signé par 19 États supplémentaires, et ratifié par 76 nations.

I Le statut de Rome

Les premières bases du Statut ont été posées en 1948 avec la résolution n.260, 9 décembre, 1948 de l’Assemblée générale des Nations unies avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui a déterminé un pas important vers la création d’une cour permanente avec juridiction sur les crimes du futur Statut de Rome. En 1951 et en 1989, quand Trinidad et Tobago a sollicité de rouvrir la discussion pour l’institution d’une cour pénale permanente et en 1994 présenté un avant-projet du Statut à l’Assemblée générale.

Les premières bases du futur Statut de Rome ont été posées en juillet 1994 par la Commission du droit international. Mais c’est en 1995 que les premières négociations ont commencé à l’ONU. Après deux réunions de l’Assemblée générale des Nations unies, il fut décidé de créer un Comité préparatoire (aussi appelé PrepCom) qui avait pour objet de proposer un projet de Statut. Le PrepCom eut deux réunions en 1996, trois en 1997 et une dernière en 1998 où un projet de Statut fut présenté.

Le Statut de Rome est divisé en treize chapitres, eux-mêmes divisés en nombreux articles :

  • Chap. 1 : Définit ce qu’est la CPI
  • Chap. 2 : Définit les compétences de la CPI
  • Chap. 3 : Définit les compétences des différentes parties autres que ceux de la CPI
  • Chap. 4 : Définit la composition de la CPI
  • Chap. 5 : Définit le rôle des différentes parties de la CPI (art. 53 principe d’opportunité des poursuites: « S’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice »)
  • Chap. 6 : Définit les principes dans lesquels doivent se dérouler les jugements
  • Chap. 7 : Définit les peines applicables aux prévenus déclarés coupables
  • Chap. 8 : Définit les procédures d’appel et de révision des jugements
  • Chap. 9 : Définit les principes de coopérations des différentes parties avec la CPI
  • Chap. 10 : Définit les procédures d’exécution des peines
  • Chap. 11 : Définit les principes de fonctionnement de l’Assemblée des États Parties
  • Chap. 12 : Définit le mode de financement de la CPI et la façon dont elle peut dépenser l’argent qui lui est alloué
  • Chap. 13 : Définit la date d’entrée en fonction de la CPI ainsi que celle pour la révision de son Statut

 II La CPI

II.1 -Compétence et mission :

La CPI a pour objectif de juger les « crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Elle a compétence à l’égard des crimes suivants :

a) Le crime de génocide ;

b) Les crimes contre l’humanité ;

c) Les crimes de guerre ;

d) Le crime d’agression. »

Elle peut juger toute personne (la CPI n’est pas compétente pour juger des différends entre États) s’étant rendue coupable de tels crimes, civile ou militaire, et ce quel que soit son grade ou sa fonction officielle, du décideur politique ou du haut gradé au simple exécutant. Elle peut être saisie par un État partie (c’est-à-dire qui a signé le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies.

La création de la CPI consacre ainsi la notion de « droit pénal universel », instrument de protection de l’ordre public international. De fait, au-delà de sa mission de sanction des crimes internationaux, la CPI affiche également une volonté claire de prévention — selon les mots de l’ancien secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan : « Nous souhaitons la voir dissuader les futurs criminels de guerre, et faire en sorte qu’aucun gouvernement, aucun État, aucune junte et aucune armée ne puisse nulle part porter atteinte aux droits de l’homme avec impunité ».

La CPI n’a pas une action limitée sur un territoire donné et restreint, mais peut juger tous les crimes commis sur le territoire de n’importe quel pays ayant ratifié le statut de Rome. En revanche, si les TPI ont, tant qu’ils restent en vigueur (à savoir tant que les objectifs qui leur ont été assignés n’auront pas été atteints), la primauté sur les justices nationales, la CPI n’intervient qu’en second recours, si les justices des nations concernées ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre les personnes mises en accusation.

Si elle a vocation à l’universalité, la CPI se trouve pourtant confrontée à des limites inscrites dans ses statuts mêmes. Ainsi, à l’exception d’une saisine par le Conseil de sécurité de l’ONU, la CPI n’est compétente que si la personne mise en accusation est un ressortissant d’un des pays membres ou si les crimes se sont produits sur le territoire d’un pays membre. Par ailleurs, elle ne peut avoir aucune action rétroactive : ne peuvent ainsi être recevables que des plaintes pour des crimes commis à compter de la date de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, et pour les pays ayant ratifié le traité à cette date. Pour les pays ratifiant le traité après le 1er juillet 2002, seuls les crimes commis à partir de la date effective de ratification peuvent être pris en compte. Enfin, plusieurs pays refusent de ratifier le statut de Rome, en particulier les États-Unis, qui refusent de voir leurs ressortissants exposés à des poursuites internationales, alors qu’ils disposent de nombreuses troupes à l’étranger. C’est aussi le cas du Togo qui a refusé de ratifier ce statut.

II.2 -Composition et fonctionnement :

La CPI est composée de quatre organes : la présidence, les chambres, le bureau du procureur et le greffe. La présidence, qui est chargée de la bonne administration de la Cour, est constituée par le président, le premier et le second vice-président ; ceux-ci sont élus à la majorité absolue des 18 juges de la Cour pour une durée de trois ans renouvelable.

Les juges de la Cour (élus par les États parties pour un mandat de neuf ans renouvelable) sont répartis en sections (les chambres) : la chambre préliminaire étudie la validité des demandes, autorise ou non l’ouverture d’une enquête et prépare la procédure ; la chambre de première instance juge les affaires validées par la chambre préliminaire ; la chambre d’appel juge les affaires portées en appel par le procureur ou la personne inculpée contre un jugement rendu par la chambre préliminaire ou de première instance.

Le bureau du procureur se compose du procureur (et éventuellement de procureurs adjoints), qui est élu pour neuf ans par l’Assemblée des États parties. Son rôle est d’enquêter en toute indépendance sur les crimes relevant de la compétence de la Cour. Enfin, le greffe est chargé des aspects non judiciaires (comme la gestion des informations concernant une affaire ou la communication entre la Cour et les États).

En 2005, le président de la CPI est le Canadien Philippe Kirsch (élu en mars 2003) et le procureur est l’Argentin Luis Moreno-Ocampo (élu en avril 2003). La CPI instruit trois affaires concernant des crimes commis en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda et dans la région du Darfour (Soudan) — dans ce dernier cas, la saisine provient du Conseil de sécurité de l’ONU.

En octobre 2011, 119 Etats des 193 que reconnait l’ONU ont ratifié le Statut de Rome. 32 Etats supplémentaires dont la Russie et les USA ont signé le Statut mais ne l’ont pas ratifié. La chine et l’Inde n’ont pas signé.

III-Conclusion :

Le statut de Rome instituant la Cours Pénale Internationale constitue un moyen d’action efficace pour la pratique de la justice internationale.

Malgré certaines insuffisances déjà citées plus haut, la CPI constitue la plus haute juridiction internationale chargée du maintien de la justice internationale et qui dispose d’une force dissuasive majeure. À ce jour la CPI penche sur plusieurs cas de violation grave des droits de l’homme notamment au Soudan, en Côte d’Ivoire…

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